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Annulation de plusieurs réformes constitutionnelles au Bénin (Lire l’intégralité de l’arrêt de la CADHP)

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La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp) a rendu un nouvel arrêt le 04 décembre 2020 contre l’Etat béninois, dénonçant plusieurs violations des droits humains et ordonnant l’annulation de plusieurs réformes constitutionnelles à cinq mois de la prochaine présidentielle. La Cour, qui siège à Arusha en Tanzanie, estime notamment que le Bénin a violé “le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine”, pendant la période de crise post-électorale des législatives de 2019 où plusieurs manifestants ont été tués par des tirs à balles réelles.

FR-SGA-v_-BENIN-REQUÊTE-N°0622019-INTEGRALITE-DE-L’ARRET-DE-LA-CADHP.pdf

Elle dénonce également le manque de “garantie d’indépendance du pouvoir judiciaire” dans ce pays d’Afrique de l’Ouest et a jugé que la récente “révision constitutionnelle a été adoptée en violation du principe du consensus national”, débat public ou référendum imposé par la Charte Africaine des droits humains. Elle demande également le rétablissement du droit de grève et ordonne au Bénin d’abroger toutes les lois incriminées dans un délai de 3 mois, et avant toute élection.

“Désormais, il appartient au Bénin de garantir des élections libres et ouvertes”, a déclaré à l’AFP Antoine Vey, avocat de Sebastien Ajavon, opposant béninois en exil et frappé inéligibilité qui a saisi la Cour en novembre 2019. “Cet arrêt est très satisfaisant et marque un tournant dans le rétablissement de la démocratie” au Bénin, note de son côté Marc Benhsimon, autre avocat de l’opposant, regrettant toutefois qu’il ne s’agisse que “d’un vœu pieux” tant que la Cadhp n’aura aucun moyen de coercition contre les Etats signataires. 

Le président Patrice Talon est accusé d’engager le Bénin dans un virage autoritaire et sans opposition dans un pays autrefois réputé pour être un exemple de stabilité et démocratique en Afrique de l’Ouest. Lors des élections législatives de 2019 aucun candidat de l’opposition n’avait pu présenter de liste pour des raisons administratives et plus récemment, lors des municipales d’avril 2020 boycottées par une partie de l’opposition, seuls six maires dissidents ont été élus.

“Le gouvernement béninois rappelle que la révision de la constitution est une initiative parlementaire approuvée à l’unanimité par les députés”, a fait savoir mercredi Alain Orounla, porte-parole du gouvernement en amont du rendu de la Cadhp.

La prochaine élection présidentielle se tiendra le 11 avril 2021, mais l’opposition et la société civile dénoncent un scrutin verrouillé à l’avance et remettent en cause une nouvelle disposition de la loi électorale qui impose au candidat d’être parrainé par 16 maires ou députés, désormais quasiment tous passés dans le camp présidentiel.

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